Formulaire de consentement
EGL CONSTRUCTION
210, rue Singapour
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec)
G3A 0P5
1. CONTEXTE
EGL CONSTRUCTION veut utiliser, à partir du (date du jour automatisée) vos renseignements personnels afin de constituer votre dossier de candidat à l’emploi. Ces données seront utilisées afin que l’entreprise exerce son rôle et ses obligations à votre égard dans le cadre du dépôt de votre candidature.
Pour ce faire, EGL CONSTRUCTION doit obtenir votre consentement afin de recueillir des renseignements personnels qui vous concernent.
2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNÉS
En matière de protection des renseignements personnels, le critère de nécessité est un principe fondamental : une entreprise ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à la finalité visée. Le consentement d’une personne ne permet pas à une entreprise de recueillir un renseignement non nécessaire.
Afin d’administrer votre candidature, EGL CONSTRUCTION a besoin de différents renseignements personnels permettant de vous identifier.
En soumettant votre candidature ou en envoyant votre CV, papier ou électronique, vous donnez votre consentement. Assurez-vous de lire toutes les informations sur le formulaire.
3. FINALITÉS VISÉES
Les renseignements personnels sont nécessaires afin que EGL CONSTRUCTION puisse exercer ses obligations à votre égard dans le cadre du dépôt d’une candidature et d’un processus d’embauche.
4. MESURES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ
Selon la *Loi, les informations nommées plus bas sont des renseignements personnels :
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Nom
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Prénom
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Adresse du domicile
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Numéro de téléphone au domicile
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Numéro du cellulaire
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Adresse courriel personnelle
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Date de naissance
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Numéro de permis de conduire
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Numéro d’assurance maladie
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Numéro d’assurance sociale
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Numéro de passeport
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Salaire
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Fonction/occupation
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Données biométriques
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Renseignements sur des employés, clients ou bénéficiaires
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Renseignements médicaux
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Renseignements génétiques
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Renseignements scolaires/académiques
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Renseignements bancaires/numéro de compte/institution/placements/hypothèque
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Numéro de carte de crédit/numéro d’identification personnel (NIP)/nom du détenteur/code de sécurité à trois chiffres
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Numéro de carte de débit/numéro d’identification personnel (NIP)/ nom du détenteur
EGL CONSTRUCTION s’engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité des renseignements qu’il possède.
*Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
5. COMMUNICATION
EGL CONSTRUCTION ne communiquera pas vos renseignements personnels à qui que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour qu’un tiers puisse fournir des services ou pour obtenir des références auxquelles vous devrez préalablement consentir.
Lorsqu’un tel cas se présente, EGL CONSTRUCTION conclut un contrat ou signe une entente de confidentialité avec le tiers pour assurer la mise en place et le maintien de mesures de sécurité appropriées. Le tiers peut éventuellement avoir accès à vos renseignements personnels, de même qu’à des renseignements d’identification, mais seulement dans la mesure où l’exécution d’un mandat ou d’un contrat le justifie.
6. CONSERVATION
Vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à la fin du processus d’embauche.
À ce moment, EGL CONSTRUCTION procédera à la destruction sécuritaire de vos renseignements personnels dans les plus brefs délais, y compris ceux auxquels des tiers auraient pu accéder dans le contexte d’une prestation de services.
7. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Toute demande d’accès à des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels peut être envoyée à l'adresse ci-dessous :
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Nom, prénom : Blouin, Catherine
Adresse courriel : cblouin@eglconstruction.ca
Coordonnée téléphonique : 418-908-1390 # 143
EGL CONSTRUCTION doit répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d'information dans les trente (30) jours suivant sa réception.
8. CONSENTEMENT
Je confirme avoir lu ce formulaire et son annexe et avoir compris l’information relativement à la collecte, l’usage et la conservation de mes renseignements personnels par EGL CONSTRUCTION.
Je comprends que mes renseignements personnels ne serviront à EGL CONSTRUCTION que pour exercer ses obligations à mon égard dans le cadre d’un dépôt de candidature pour un processus d’embauche.
Je consens à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de mes renseignements personnels comme mentionné dans ce formulaire.
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